Taxe professionnelle: la commission des finances du Sénat envisage un vote en deux temps, le «volet entreprises» avec le budget 2010, le «volet collectivités» dans un collectif budgétaire en juin prochain

Alors que la commission des finances du Sénat doit examiner ses amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2010 jeudi 12 novembre prochain, les sénateurs devant en débattre en séance publique le 19, la polémique autour de la réforme de la taxe professionnelle a pris hier un nouveau tour. Rappelons que le PLF prévoit un allègement d'impôt de quelque 8 milliards pour les entreprises. En 2010, les pertes des collectivités locales seraient compensées, renvoyant la question de leurs ressources à 2011.La commission des finances envisage désormais un vote en deux temps. Le volet allègement de charge des entreprises serait adopté avec le budget 2010, pour application au 1er janvier, selon le président de la commission des finances, le centriste Jean Arthuis. «Pour la répartition des ressources (entre les collectivités), nous voterions les grands principes» dans le projet de Budget 2010, a indiqué M. Arthuis. «Mais ces dispositions ne seraient applicables qu'après un nouveau passage devant le Parlement». «Il y aurait obligation de repasser devant le Parlement avant le 30 juin 2010 à l'occasion d'un collectif ou d'une simple loi», a-t-il détaillé. Cette nouvelle loi se ferait ainsi «concomitamment» à la réforme des collectivités territoriales, selon M. Arthuis. Pour sa part, le Premier ministre, François Fillon, a réaffirmé dans le quotidien "Le Monde" (daté 6/11) que la suppression de la TP serait maintenue au 1er janvier 2010, jugeant «contestable» la fronde menée par l'un de ses prédécesseurs Jean-Pierre Raffarin contre ce calendrier. Il a indiqué qu’«il y a des marges de négociations au Sénat, mais (que) le gouvernement a posé deux lignes rouges: la suppression de la taxe professionnelle devra être opérationnelle en 2010 et le barème d'imposition sera national, pour ne pas remettre en cause l'avantage donné aux entreprises» (voir nos informations d'hier en lien ci-dessous). De son côté, au Sénat, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a envisagé des aménagements tout au long de l'année 2010 pour alléger la fiscalité des entreprises «sans menacer les ressources» des communes, EPCI, départements, régions. «Si on a fait des erreurs de réglage, on a toute l'année 2010 pour y retravailler. Le 1er janvier 2011, on aura un texte qui marchera sur deux jambes: une jambe entreprise, une jambe collectivité locale», a-t-elle déclaré à la presse (voir aussi nos autres infos de ce jour). L'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a cependant fait savoir aussitôt qu'«une clause de revoyure n'est pas suffisante». «L'ensemble des actions qui sont menées par les collectivités territoriales ne sont pas aujourd'hui clairement financées, il faut donc le savoir avant de voter», a-t-il déclaré dans les couloirs du Sénat. «Il faut des moyens financiers pour corriger les inégalités».

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